Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le directeur peut déléguer à une ou plusieurs personnes relevant de son autorité l’exercice d’une fonction essentielle à l’accomplissement de ses responsabilités; ces personnes agissent alors sous la supervision du directeur.
Toutefois, ce dernier ne peut déléguer les attributions réservées au sous-procureur général par le Code criminel, lesquelles peuvent être exercées par un directeur adjoint lorsque celui-ci le remplace.
2005, c. 34, a. 16; 2021, c. 32, a. 18.
16. Le directeur peut déléguer à une ou plusieurs personnes relevant de son autorité l’exercice d’une fonction essentielle à l’accomplissement de ses responsabilités; ces personnes agissent alors sous la supervision du directeur.
Toutefois, ce dernier ne peut déléguer les attributions réservées au sous-procureur général par le Code criminel, lesquelles peuvent être exercées par son adjoint lorsque celui-ci le remplace.
2005, c. 34, a. 16.
© Gouvernement du Québec