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Décisions des tribunaux
D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXES ABROGATIVES
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 34 des lois de 2005, tel qu’en vigueur le 1er mars 2006, à l’exception de l’article 95, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre D-9.1.1 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 2 et 3 du chapitre 34 des lois de 2005, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2007, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er janvier 2007 du chapitre D-9.1.1 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 1, 4, 6 à 88, les deuxième et troisième alinéas de l’article 90, les articles 91 à 94 et les annexes 1 et 2 du chapitre 34 des lois de 2005, tels qu’en vigueur le 1er août 2008, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er août 2008 du chapitre D-9.1.1 des Lois refondues.
ANNEXES ABROGATIVES
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 34 des lois de 2005, tel qu’en vigueur le 1er mars 2006, à l’exception de l’article 95, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre D-9.1.1 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 2 et 3 du chapitre 34 des lois de 2005, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2007, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er janvier 2007 du chapitre D-9.1.1 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 34 des lois de 2005, tel qu’en vigueur le 1er mars 2006, à l’exception de l’article 95, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre D-9.1.1 des Lois refondues.
