D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Annexe Versions de la disposition

2007-03-15

ANNEXE 2

(Article 25)

Je déclare sous serment que j’exercerai les fonctions de procureur aux poursuites criminelles et pénales avec honnêteté, objectivité, impartialité et justice et que je n’accepterai aucune somme d’argent ou avantage quelconque, pour ce que j’aurai accompli ou accomplirai dans l’exercice de ces fonctions, autre que ce qui me sera alloué conformément à la loi.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces fonctions.

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(Signature)

2005, c. 34, annexe 2.