D-9.1.1 - Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales

Annexe Versions de la disposition

2021-11-30

ANNEXE 1

(Article 8)

Je déclare sous serment que je remplirai la charge de directeur des poursuites criminelles et pénales (ou de directeur adjoint des poursuites criminelles et pénales) avec honnêteté, objectivité, impartialité et justice et que je n’accepterai aucune somme d’argent ou avantage quelconque, pour ce que j’aurai accompli ou accomplirai dans l’exercice de cette charge, autre que ce qui me sera alloué conformément à la loi.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ma charge.

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(Signature)

2005, c. 34, annexe 1; 2021, c. 32, a. 19.

2007-03-15

ANNEXE 1

(Article 8)

Je déclare sous serment que je remplirai la charge de directeur des poursuites criminelles et pénales (ou d’adjoint au directeur des poursuites criminelles et pénales) avec honnêteté, objectivité, impartialité et justice et que je n’accepterai aucune somme d’argent ou avantage quelconque, pour ce que j’aurai accompli ou accomplirai dans l’exercice de cette charge, autre que ce qui me sera alloué conformément à la loi.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ma charge.

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(Signature)

2005, c. 34, annexe 1.