Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de la section II du chapitre II dont l’application relève du ministre du Revenu.
1995, c. 43, a. 67; 1996, c. 29, a. 42; 1997, c. 63, a. 106; 2001, c. 44, a. 30.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.
67. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de la section II du chapitre II dont l’application relève du ministre du Revenu.
1995, c. 43, a. 67; 1996, c. 29, a. 42; 1997, c. 63, a. 106.
67. Le ministre désigné par le gouvernement est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de la section II du chapitre II dont l’application relève du ministre du Revenu.
1995, c. 43, a. 67; 1996, c. 29, a. 42.
La ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité est chargée de l’application de la présente loi à l’exception de la section II du chapitre II. D. 1089-96 du 96.09.04, (1996) 128 G.O. 2, 5487.
67. Le ministre de l’Emploi est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de la section II du chapitre II dont l’application relève du ministre du Revenu.
1995, c. 43, a. 67.
© Gouvernement du Québec