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D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 66
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Texte complet
66. Le premier examen par une commission parlementaire, prévu à l’article 43, a lieu à l’égard des états financiers et du rapport des activités pour l’année financière se terminant en 1998.
1995, c. 43, a. 66; 1997, c. 20, a. 12; 1997, c. 63, a. 105.
66. Le premier examen par une commission parlementaire, prévu à l’article 43, a lieu à l’égard des états financiers et du rapport des activités de la Société pour l’année financière se terminant en 1998.
1995, c. 43, a. 66; 1997, c. 20, a. 12.
66. Le premier examen par une commission parlementaire, prévu à l’article 43, a lieu à l’égard des états financiers et du rapport des activités de la Société pour l’année financière se terminant le 30 juin 1998.
1995, c. 43, a. 66.
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