Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Avant le 1er janvier 1996, le gouvernement exerce, en lieu et place de la Société, les pouvoirs réglementaires qui lui sont attribués par le chapitre II concernant les dépenses de formation admissibles, sauf ceux prévus aux paragraphes 2° et 3° de l’article 21.
Avant de recommander l’adoption d’un tel règlement, le ministre désigné par le gouvernement prend l’avis du ministre du Revenu qu’il joint à sa recommandation.
Un tel règlement est réputé être un règlement de la Société.
1995, c. 43, a. 65; 1996, c. 29, a. 42.
65. Avant le 1er janvier 1996, le gouvernement exerce, en lieu et place de la Société, les pouvoirs réglementaires qui lui sont attribués par le chapitre II concernant les dépenses de formation admissibles, sauf ceux prévus aux paragraphes 2° et 3° de l’article 21.
Avant de recommander l’adoption d’un tel règlement, le ministre de l’Emploi prend l’avis du ministre du Revenu qu’il joint à sa recommandation.
Un tel règlement est réputé être un règlement de la Société.
1995, c. 43, a. 65.
© Gouvernement du Québec