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D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La masse salariale est calculée conformément à l’annexe.
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la masse salariale les salaires relatifs aux entreprises exemptées de la participation au développement des compétences de la main-d’oeuvre par les règlements de la Commission des partenaires du marché du travail.
1995, c. 43, a. 4; 1997, c. 63, a. 69; 2007, c. 3, a. 4.
4. La masse salariale est calculée conformément à l’annexe.
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la masse salariale les salaires relatifs aux entreprises exemptées de la participation au développement de la formation de la main-d’oeuvre par les règlements de la Commission des partenaires du marché du travail.
1995, c. 43, a. 4; 1997, c. 63, a. 69.
4. La masse salariale est calculée conformément à l’annexe.
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la masse salariale les salaires relatifs aux entreprises exemptées de la participation au développement de la formation de la main-d’oeuvre par les règlements de la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre.
1995, c. 43, a. 4.
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