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D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. (Abrogé).
1995, c. 43, a. 39; 1996, c. 29, a. 42; 1997, c. 63, a. 96.
39. Le ministre désigné par le gouvernement peut requérir de la Société des rapports d’étape sur la situation financière du Fonds, aux dates et en la forme qu’il détermine.
Il peut aussi requérir de la Société tout renseignement concernant l’application de la présente loi.
1995, c. 43, a. 39; 1996, c. 29, a. 42.
39. Le ministre de l’Emploi peut requérir de la Société des rapports d’étape sur la situation financière du Fonds, aux dates et en la forme qu’il détermine.
Il peut aussi requérir de la Société tout renseignement concernant l’application de la présente loi.
1995, c. 43, a. 39.
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