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D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. La Commission peut établir des programmes de subventions qui doivent prévoir les critères d’admissibilité aux subventions, leurs barèmes et limites ainsi que leurs modalités d’attribution.
Les barèmes et les limites des subventions sont soumis à l’approbation du ministre.
1995, c. 43, a. 34; 1997, c. 63, a. 93.
34. Les programmes de subventions doivent prévoir les critères d’admissibilité aux subventions, leurs barèmes et limites ainsi que leurs modalités d’attribution.
Les barèmes et les limites des subventions sont soumis à l’approbation du ministre.
1995, c. 43, a. 34.
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