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D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Les sommes requises pour la préparation et la diffusion d’informations relatives aux chapitres II à III de la présente loi ainsi que pour la rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale à l’application des chapitres II et III sont prises sur le Fonds.
Est aussi prise sur le Fonds la contrepartie qui peut être versée à un organisme en vue de pourvoir aux frais de gestion encourus pour la mise en oeuvre de l’un ou l’autre des volets du plan d’affectation.
La Commission peut, par règlement, déterminer le montant maximal qui peut être pris sur le Fonds à ces fins.
1995, c. 43, a. 28; 1997, c. 20, a. 9; 1997, c. 63, a. 87; 2001, c. 44, a. 30; 2007, c. 3, a. 24.
28. Les sommes requises pour la préparation et la diffusion d’informations relatives aux chapitres II et III de la présente loi ainsi que pour la rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale à l’application de ces chapitres sont prises sur le Fonds.
Est aussi prise sur le Fonds la contrepartie qui peut être versée à un organisme en vue de pourvoir aux frais de gestion encourus pour la mise en oeuvre de l’un ou l’autre des volets du plan d’affectation.
La Commission peut, par règlement, déterminer le montant maximal qui peut être pris sur le Fonds à ces fins.
1995, c. 43, a. 28; 1997, c. 20, a. 9; 1997, c. 63, a. 87; 2001, c. 44, a. 30.
28. Les sommes requises pour la préparation et la diffusion d’informations relatives aux chapitres II et III de la présente loi ainsi que pour la rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité à l’application de ces chapitres sont prises sur le Fonds.
Est aussi prise sur le Fonds la contrepartie qui peut être versée à un organisme en vue de pourvoir aux frais de gestion encourus pour la mise en oeuvre de l’un ou l’autre des volets du plan d’affectation.
La Commission peut, par règlement, déterminer le montant maximal qui peut être pris sur le Fonds à ces fins.
1995, c. 43, a. 28; 1997, c. 20, a. 9; 1997, c. 63, a. 87.
28. Les sommes requises pour la préparation et la diffusion d’informations relatives aux chapitres II et III de la présente loi ainsi que pour la rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées par la Société à l’application de ces chapitres sont prises sur le Fonds.
Est aussi prise sur le Fonds la contrepartie qui peut être versée à un organisme en vue de pourvoir aux frais de gestion encourus pour la mise en oeuvre de l’un ou l’autre des volets du plan d’affectation.
La Société peut, par règlement, déterminer le montant maximal qui peut être pris sur le Fonds à ces fins.
En cas d’insuffisance des ressources du Fonds, les sommes visées aux premier et deuxième alinéas sont prises sur les revenus provenant de la perception des droits et frais par la Société en application du chapitre II.
1995, c. 43, a. 28; 1997, c. 20, a. 9.
28. Les sommes requises pour la rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées par la Société à l’application de la présente loi sont prises sur le Fonds.
Est aussi prise sur le Fonds la contrepartie qui peut être versée à un organisme en vue de pourvoir aux frais de gestion encourus pour la mise en oeuvre de l’un ou l’autre des volets du plan d’affectation.
La Société peut, par règlement, déterminer le montant maximal qui peut être pris sur le Fonds à ces fins.
En cas d’insuffisance des ressources du Fonds, les sommes visées aux premier et deuxième alinéas sont prises sur les revenus provenant de la perception des droits et frais par la Société en application du chapitre II.
1995, c. 43, a. 28.
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