D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 26 Versions de la disposition

2016-11-10

26. Est institué le «Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre».

Le Fonds est affecté au financement de toute initiative répondant aux orientations prioritaires et aux critères d’intervention définis par un plan d’affectation en vue de favoriser la réalisation de l’objet de la présente loi. Une telle initiative peut notamment viser la promotion et le soutien financier ou technique de l’acquisition et du développement des compétences par la main d’oeuvre actuelle et future ainsi que la connaissance des besoins de compétences du marché du travail.

L’affectation du Fonds au financement d’initiatives à l’égard de la main d’oeuvre future doit prendre en considération l’accès à la formation par la main-d’oeuvre actuellement en emploi.

1995, c. 43, a. 26; 2007, c. 3, a. 22; 2016, c. 25, a. 7.

2007-06-08

26. Est institué le «Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre», affecté à la promotion et au soutien financier ou technique des actions de développement des compétences de la main-d’oeuvre et des initiatives prises en ces matières, répondant aux orientations prioritaires et aux critères d’intervention définis par le plan d’affectation établi en vertu de l’article 30 en vue de favoriser la réalisation de l’objet de la présente loi.

1995, c. 43, a. 26; 2007, c. 3, a. 22.

1995-06-22

26. Est institué le «Fonds national de formation de la main-d’oeuvre», affecté à la promotion et au soutien financier ou technique des actions de formation de la main-d’oeuvre et des initiatives prises en ces matières, répondant aux orientations prioritaires et aux critères d’intervention définis par le plan d’affectation établi en vertu de l’article 30 en vue de favoriser la réalisation de l’objet de la présente loi.

1995, c. 43, a. 26.