D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 25.6 Versions de la disposition

2007-06-08

25.6. Pour l’application du cadre, la Commission peut établir des stratégies de développement des compétences en milieu de travail, qui sont proposées aux employeurs comme modes de formation applicables à une ou plusieurs normes professionnelles et qui visent à permettre à des travailleurs d’atteindre la maîtrise d’un métier visé par une norme professionnelle.

Un comité sectoriel de main-d’oeuvre ou un employeur peuvent participer à leur élaboration, dans la mesure convenue avec la Commission.

Ces stratégies peuvent notamment:

1°  déterminer les conditions de participation à toute action ou activité permettant l’acquisition ou la maîtrise de compétences d’une norme professionnelle;

2°  déterminer les modalités et la nature d’une telle action ou activité;

3°  prévoir les conditions à respecter ainsi que les qualités et aptitudes requises pour agir à titre de compagnon, de tuteur, d’entraîneur, de maître de stage ou pour autrement accompagner une personne en apprentissage dans le cadre de telles stratégies;

4°  déterminer les conditions de participation d’un employeur;

5°  déterminer les conditions de reconnaissance des compétences acquises ou maîtrisées;

6°  déterminer toute autre mesure jugée nécessaire pour donner effet aux stratégies ou pour en faciliter l’application.

2007, c. 3, a. 20.