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D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 25.5
Versions de la disposition

Texte complet
25.5. Le ministre rend public, par tout moyen qu’il estime approprié, un avis de l’approbation d’une norme professionnelle, d’une modification à une norme déjà approuvée ou de son désaveu.
2007, c. 3, a. 20.
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