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D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 25.4
Versions de la disposition

Texte complet
25.4. Une norme professionnelle est élaborée par un comité sectoriel de main-d’oeuvre. Elle doit répondre à un besoin du marché du travail et faire l’objet d’un consensus sectoriel. Exceptionnellement, une autre organisation reconnue à cette fin par la Commission peut élaborer une telle norme.
La norme professionnelle est approuvée par le ministre, sur recommandation de la Commission, si elle respecte les conditions prévues à la présente loi et les formalités déterminées par le ministre. En outre, sur recommandation de la Commission, le ministre peut désavouer une norme qui ne correspond plus aux besoins du marché du travail.
2007, c. 3, a. 20.
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