Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 23.2
Versions de la disposition

Texte complet
23.2. (Abrogé).
1997, c. 20, a. 8; 1997, c. 63, a. 83.
23.2. La Société, ses membres, ses vice-présidents ainsi que ses employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions ou d’un pouvoir délégué en matière d’agrément ou de reconnaissance.
1997, c. 20, a. 8.
© Gouvernement du Québec