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D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les règlements de la Commission pris en application de l’article 20 sont soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut les approuver avec ou sans modification. Avant de recommander l’approbation d’un règlement pris en application des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 20, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale prend l’avis du ministre du Revenu qu’il joint à sa recommandation, sauf si le règlement ne porte que sur des objets visés à l’article 21.
1995, c. 43, a. 22; 1996, c. 29, a. 39; 1997, c. 20, a. 6; 1997, c. 63, a. 79; 2001, c. 44, a. 30; 2016, c. 25, a. 6.
22. Les règlements de la Commission pris en application de l’article 20 sont soumis à l’approbation du gouvernement. Avant de recommander l’approbation d’un règlement pris en application des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 20, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale prend l’avis du ministre du Revenu qu’il joint à sa recommandation, sauf si le règlement ne porte que sur des objets visés à l’article 21.
1995, c. 43, a. 22; 1996, c. 29, a. 39; 1997, c. 20, a. 6; 1997, c. 63, a. 79; 2001, c. 44, a. 30.
22. Les règlements de la Commission pris en application de l’article 20 sont soumis à l’approbation du gouvernement. Avant de recommander l’approbation d’un règlement pris en application des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 20, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité prend l’avis du ministre du Revenu qu’il joint à sa recommandation, sauf si le règlement ne porte que sur des objets visés à l’article 21.
1995, c. 43, a. 22; 1996, c. 29, a. 39; 1997, c. 20, a. 6; 1997, c. 63, a. 79.
22. Les règlements de la Société pris en application de l’article 20 sont soumis à l’approbation du gouvernement. Avant de recommander l’approbation d’un règlement pris en application des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 20, le ministre désigné par le gouvernement prend l’avis du ministre du Revenu qu’il joint à sa recommandation, sauf si le règlement ne porte que sur des objets visés à l’article 21.
1995, c. 43, a. 22; 1996, c. 29, a. 39; 1997, c. 20, a. 6.
22. Les règlements de la Société pris en application de l’article 20 sont soumis à l’approbation du gouvernement. Avant de recommander une telle approbation, le ministre désigné par le gouvernement prend l’avis du ministre du Revenu qu’il joint à sa recommandation.
1995, c. 43, a. 22; 1996, c. 29, a. 39.
22. Les règlements de la Société pris en application de l’article 20 sont soumis à l’approbation du gouvernement. Avant de recommander une telle approbation, le ministre de l’Emploi prend l’avis du ministre du Revenu qu’il joint à sa recommandation.
1995, c. 43, a. 22.
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