D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 21.1 Versions de la disposition

1997-06-05

21.1. Un règlement pris en application du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 20 peut notamment:

1°  régir ou interdire certaines pratiques reliées à la conduite professionnelle des titulaires d’un agrément ou d’une reconnaissance;

2°  établir la procédure d’examen et d’enquête concernant les comportements susceptibles d’être dérogatoires à la présente loi et aux règlements et déterminer les sanctions appropriées.

1997, c. 20, a. 5.