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D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.
Il en est de même de l’Assemblée nationale, d’un organisme dont celle-ci nomme les membres et d’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction en relevant.
1995, c. 43, a. 2; 1999, c. 40, a. 104.
2. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes qui en sont mandataires.
Il en est de même de l’Assemblée nationale, d’un organisme dont celle-ci nomme les membres et d’une personne qu’elle désigne pour exercer une fonction en relevant.
1995, c. 43, a. 2.
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