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D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. La présente section constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
1995, c. 43, a. 19; 2010, c. 31, a. 175.
19. La présente section constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).
1995, c. 43, a. 19.
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