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D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le ministre du Revenu remet annuellement au ministre, qui les verse au Fonds, les sommes qu’il est tenu de percevoir au titre de la cotisation prévue à l’article 14 déduction faite des remboursements et des frais de perception convenus.
1995, c. 43, a. 18; 1997, c. 63, a. 76.
18. Le ministre du Revenu remet annuellement à la Société, qui les verse au Fonds, les sommes qu’il est tenu de percevoir au titre de la cotisation prévue à l’article 14 déduction faite des remboursements et des frais de perception convenus.
1995, c. 43, a. 18.
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