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Décisions des tribunaux
D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre
Article 16
Versions de la disposition
16. L’employeur assujetti aux dispositions de la section I doit produire annuellement, au moyen du formulaire prescrit, une déclaration à l’égard de la masse salariale sur laquelle doit être calculée sa participation minimale au développement des compétences de la main-d’oeuvre et à l’égard de ses dépenses de formation admissibles.
Le titre XL du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette déclaration.
16. L’employeur assujetti aux dispositions de la section I doit produire annuellement, au moyen du formulaire prescrit, une déclaration à l’égard de la masse salariale sur laquelle doit être calculée sa participation minimale au développement des compétences de la main-d’oeuvre et à l’égard de ses dépenses de formation admissibles.
Le titre XXVII du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981, chapitre I-3, r. 1) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette déclaration.
16. L’employeur assujetti aux dispositions de la section I doit produire annuellement, au moyen du formulaire prescrit, une déclaration à l’égard de la masse salariale sur laquelle doit être calculée sa participation minimale au développement de la formation de la main-d’oeuvre et à l’égard de ses dépenses de formation admissibles.
Le titre XXVII du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981, chapitre I-3, r. 1) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette déclaration.
