Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La cotisation au Fonds à l’égard d’une année doit être payée au ministre du Revenu au plus tard le jour où l’employeur doit produire la déclaration prévue par le titre XL du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) à l’égard des paiements requis par l’article 1015 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) relativement aux salaires de cette année.
1995, c. 43, a. 15; 2009, c. 15, a. 6.
15. La cotisation au Fonds à l’égard d’une année doit être payée au ministre du Revenu au plus tard le jour où l’employeur doit produire la déclaration prévue par le titre XXVII du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981, chapitre I-3, r.1) à l’égard des paiements requis par l’article 1015 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) relativement aux salaires de cette année.
1995, c. 43, a. 15.
© Gouvernement du Québec