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D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Il peut être indiqué, dans une note aux états financiers d’un employeur assujetti aux dispositions de la présente section, la mesure dans laquelle ses ressources ont été consacrées au développement des compétences de la main-d’oeuvre.
1995, c. 43, a. 13; 2007, c. 3, a. 10.
13. Il peut être indiqué, dans une note aux états financiers d’un employeur assujetti aux dispositions de la présente section, la mesure dans laquelle ses ressources ont été consacrées à de la formation.
1995, c. 43, a. 13.
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