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D-8.3 - Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre

Article 34.1
Versions de la disposition

Texte complet
34.1. La Commission soumet annuellement au ministre et au ministre des Finances, selon la forme et les modalités qu’ils déterminent, un rapport sur l’allocation des sommes virées au Fonds en application du paragraphe 1.1° de l’article 27.
Ce rapport est transmis au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
2016, c. 7, a. 187.
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