D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

Article 8 Versions de la disposition

1981-02-12

8. Le conseil a pour fonctions de donner son avis et de soumettre des recommandations au ministre, à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative, sur toute question relative à la lecture, au livre et à l’application de la présente loi et des règlements.

Le ministre soumet à l’avis du conseil les projets de règlement visés dans la présente loi.

Le conseil peut, dans l’exercice de ses fonctions:

1°  solliciter des opinions, recevoir et entendre les requêtes et suggestions des individus et groupes sur toute question concernant les projets de règlement, la lecture et le livre;

2°  faire effectuer les études et les recherches jugées utiles ou nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

Le ministre dépose l’avis du conseil concernant les projets de règlement devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception, si elle est en session, sinon le dépôt se fait dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou, selon le cas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

1979, c. 68, a. 8.