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D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Est coupable d’une infraction la personne qui:
a)  contrevient à la présente loi ou à un règlement;
b)  fait une fausse déclaration lors d’une demande ou d’un transfert d’agrément ou dans un document ou un renseignement requis par le ministre en vertu de la présente loi ou d’un règlement;
c)  achète ou vend ou offre d’acheter ou de vendre un bien ou un service visé dans la présente loi ou un règlement de façon non conforme à la présente loi ou au règlement.
1979, c. 68, a. 40.
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