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D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le gouvernement doit publier à la Gazette officielle du Québec le projet d’un règlement avec avis qu’il sera adopté à l’expiration d’un délai de trente jours.
Un règlement entre en vigueur le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec d’un avis signalant qu’il a été adopté par le gouvernement ou, en cas de modification par ce dernier, de son texte définitif ou à une date ultérieure fixée dans l’avis ou dans le texte définitif.
1979, c. 68, a. 39.
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