Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre
Article 21
Versions de la disposition
21. L’agrément délivré par le ministre demeure en vigueur tant que le titulaire se conforme à la présente loi et aux règlements.
Le ministre peut toutefois délivrer un agrément pour une période déterminée ou à titre provisoire lorsqu’il le juge nécessaire ou exiger, dans les cas déterminés par règlement du gouvernement, une nouvelle demande d’agrément.
