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D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre

Article 16.2
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Texte complet
16.2. Malgré l’article 16.1, une personne morale à fonds social dont les actions de son fonds social sont cotées à une bourse canadienne, est admissible à l’agrément si, aux fins de l’exploitation de ses activités, son principal établissement est situé au Québec.
1983, c. 54, a. 37; 1999, c. 40, a. 106.
16.2. Malgré l’article 16.1, une corporation à fonds social dont les actions de son fonds social sont cotées à une bourse canadienne, est admissible à l’agrément si, aux fins de l’exploitation de ses activités, son principal établissement est situé au Québec.
1983, c. 54, a. 37.
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