D-8.1.1 - Loi sur le développement durable

Article 4 Versions de la disposition

2006-04-19

4. Le gouvernement peut déterminer à compter de quelles dates ou selon quel échéancier et, le cas échéant, avec quelles adaptations, une ou plusieurs des dispositions de la présente loi, applicables à l’Administration, s’appliquent également:

1°  à l’un ou plusieurs des organismes municipaux visés par l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1);

2°  à l’un ou plusieurs des organismes scolaires et des établissements de santé et de services sociaux respectivement visés par les articles 6 et 7 de cette même loi.

Les organismes et établissements sont consultés directement ou par l’entremise de leurs associations ou d’organismes régionaux compétents avant la prise de tout décret d’assujettissement les concernant.

2006, c. 3, a. 4.