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Décisions des tribunaux
D-8.1.1 - Loi sur le développement durable
Article 12
Versions de la disposition
12. Au plus tard dans l’année qui suit celle de l’adoption de cette stratégie, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs soumet au gouvernement une première liste des indicateurs de développement durable dont il recommande l’adoption pour surveiller et mesurer les progrès réalisés au Québec en matière de développement durable.
Les dispositions des articles 8 et 10 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’adoption de ces indicateurs.
