D-8.1.1 - Loi sur le développement durable

Article 11 Versions de la disposition

2006-04-19

11. La première version de la stratégie de développement durable est adoptée par le gouvernement dans l’année suivant celle de la sanction de la présente loi.

Cette première version doit notamment aborder les questions suivantes:

1°  les mesures d’information et d’éducation sur le développement durable qui devront être mises en place, entre autres auprès de certaines catégories de personnel de l’Administration;

2°  le développement d’outils ou de grilles d’aide à la conception, à la décision et à l’analyse de projets en regard du développement durable, entre autres pour prendre en compte l’ensemble des principes ou pour mettre en application des approches liées à ceux-ci, notamment quant au cycle de vie des produits et des services;

3°  les mécanismes mis en place pour susciter la participation des différents intervenants de la société;

4°  les moyens retenus pour viser une approche intégrée et la cohérence des différentes interventions en développement durable des autorités locales et régionales concernées, dont celles des communautés autochtones.

2006, c. 3, a. 11.