D-8.1.1 - Loi sur le développement durable

Article 1 Versions de la disposition

2006-04-19

1. La présente loi a pour objet d’instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l’Administration afin que l’exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités s’inscrive dans la recherche d’un développement durable.

Les mesures prévues par la présente loi concourent plus particulièrement à réaliser le virage nécessaire au sein de la société face aux modes de développement non viable, en intégrant davantage la recherche d’un développement durable, à tous les niveaux et dans toutes les sphères d’intervention, dans les politiques, les programmes et les actions de l’Administration. Elles visent à assurer la cohérence des actions gouvernementales en matière de développement durable, ainsi qu’à favoriser l’imputabilité de l’Administration en la matière, notamment par le biais des contrôles exercés par le commissaire au développement durable en vertu de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V‐5.01).

2006, c. 3, a. 1.