Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Article 7.2
Versions de la disposition

Texte complet
7.2. La Société peut adopter tout règlement concernant l’exercice de ses pouvoirs ou sa régie interne.
Ces règlements n’ont pas à être ratifiés par l’actionnaire; ils doivent toutefois être approuvés par le gouvernement. Ils entrent en vigueur à la date de leur approbation ou à toute date ultérieure que le gouvernement détermine.
1999, c. 69, a. 4.
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