Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Pour la réalisation de sa mission, la Société peut, en outre de ses autres pouvoirs:
a)  acquérir et détenir en propriété ou autrement tout bien meuble ou immeuble ou autre droit réel situé dans le Territoire ou ailleurs;
b)  acquérir, à des fins de travaux publics, par voie d’expropriation, pour elle-même ou pour une filiale, tout immeuble ou autre droit réel situé dans le Territoire;
c)  exploiter tout moyen de communication terrestre, aérien ou maritime et de télécommunication;
d)  (paragraphe abrogé).
Les pouvoirs énoncés aux paragraphes a, b et c sont exercés par la Société conformément à l’article 7.
1971, c. 34, a. 6; 1978, c. 41, a. 17; 1999, c. 40, a. 105; 1999, c. 69, a. 3; 2001, c. 61, a. 3.
6. Pour la réalisation de sa mission, la Société peut, en outre de ses autres pouvoirs:
a)  acquérir et détenir en propriété ou autrement tout bien meuble ou immeuble ou autre droit réel situé dans le Territoire ou ailleurs;
b)  acquérir, à des fins de travaux publics, par voie d’expropriation, pour elle-même ou pour une filiale, tout immeuble ou autre droit réel situé dans le Territoire;
c)  exploiter tout moyen de communication terrestre, aérien ou maritime et de télécommunication;
d)  administrer la municipalité constituée en vertu de la partie II.
Les pouvoirs énoncés aux paragraphes a, b et c sont exercés par la Société conformément à l’article 7.
1971, c. 34, a. 6; 1978, c. 41, a. 17; 1999, c. 40, a. 105; 1999, c. 69, a. 3.
6. Pour la réalisation de ses objets, la Société peut, en outre de ses autres pouvoirs:
a)  acquérir et détenir en propriété ou autrement tout bien ou autre droit réel situé dans le Territoire ou ailleurs;
b)  acquérir, à des fins de travaux publics, par voie d’expropriation, pour elle-même ou pour une filiale, tout immeuble ou autre droit réel situé dans le Territoire;
c)  exploiter tout moyen de communication terrestre, aérien ou maritime et de télécommunication;
d)  administrer la municipalité constituée en vertu de la partie II.
1971, c. 34, a. 6; 1978, c. 41, a. 17; 1999, c. 40, a. 105.
6. Pour la réalisation de ses objets, la Société peut, en outre de ses autres pouvoirs:
a)  acquérir et détenir en propriété ou autrement tout bien meuble ou immeuble ou autre droit réel situé dans le Territoire ou ailleurs;
b)  acquérir, à des fins de travaux publics, par voie d’expropriation, pour elle-même ou pour une filiale, tout immeuble ou autre droit réel situé dans le Territoire;
c)  exploiter tout moyen de communication terrestre, aérien ou maritime et de télécommunication;
d)  administrer la municipalité constituée en vertu de la partie II.
1971, c. 34, a. 6; 1978, c. 41, a. 17.
6. Pour la réalisation de ses objets, la Société peut, en outre de ses autres pouvoirs:
a)  acquérir et détenir en propriété ou autrement tout bien meuble ou immeuble ou autre droit réel situé dans le Territoire ou ailleurs;
b)  acquérir, à des fins de travaux publics, par voie d’expropriation, pour elle-même ou pour une filiale, toute force hydraulique, tout immeuble ou autre droit réel situé dans le Territoire et, avec l’approbation du gouvernement, tout tel bien situé hors du Territoire si ce bien est requis pour la transmission de l’énergie électrique produite dans le Territoire;
c)  exploiter tout moyen de communication terrestre, aérien ou maritime et de télécommunication;
d)  administrer la municipalité constituée en vertu de la partie II.
1971, c. 34, a. 6.
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