Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Article 43.1
Versions de la disposition

Texte complet
43.1. Les articles 159 à 162 et 188 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) ne s’appliquent pas à la Société.
1999, c. 69, a. 15; 2020, c. 5, a. 156.
43.1. Les articles 159 à 162 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) ne s’appliquent pas à la Société.
1999, c. 69, a. 15.
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