Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Abrogé).
1971, c. 34, a. 42; 1972, c. 49, a. 128; 1972, c. 55, a. 165; 1988, c. 23, a. 85; 1988, c. 8, a. 84; 1997, c. 83, a. 44; 1999, c. 69, a. 14.
42. Les opérations de la Société et de ses filiales ne sont pas régies par les dispositions de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R‐13) et de la Loi sur les transports (chapitre T‐12).
À moins de dispositions inconciliables contenues dans la présente loi, celle-ci ne doit pas être interprétée comme restreignant l’application des lois concernant les mines, les ressources hydrauliques, les forêts, la chasse, la pêche, l’agriculture, la colonisation ou le tourisme.
1971, c. 34, a. 42; 1972, c. 49, a. 128; 1972, c. 55, a. 165; 1988, c. 23, a. 85; 1988, c. 8, a. 84; 1997, c. 83, a. 44.
42. Les opérations de la Société et de ses filiales ne sont pas régies par les dispositions de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R‐13), de la Loi sur les transports (chapitre T‐12) et de la Loi sur la Régie des télécommunications (chapitre R‐8.01).
À moins de dispositions inconciliables contenues dans la présente loi, celle-ci ne doit pas être interprétée comme restreignant l’application des lois concernant les mines, les ressources hydrauliques, les forêts, la chasse, la pêche, l’agriculture, la colonisation ou le tourisme.
1971, c. 34, a. 42; 1972, c. 49, a. 128; 1972, c. 55, a. 165; 1988, c. 23, a. 85; 1988, c. 8, a. 84.
42. Les opérations de la Société et de ses filiales ne sont pas régies par les dispositions de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R‐13), de la Loi sur les transports (chapitre T‐12) et de la Loi sur la Régie des services publics (chapitre R‐8).
À moins de dispositions inconciliables contenues dans la présente loi, celle-ci ne doit pas être interprétée comme restreignant l’application des lois concernant les mines, les ressources hydrauliques, les forêts, la chasse, la pêche, l’agriculture, la colonisation ou le tourisme.
1971, c. 34, a. 42; 1972, c. 49, a. 128; 1972, c. 55, a. 165; 1988, c. 23, a. 85.
42. Les opérations de la Société et de ses filiales ne sont pas régies par les dispositions de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R‐13), de la Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz (chapitre R‐6), de la Loi sur les transports (chapitre T‐12) et de la Loi sur la Régie des services publics (chapitre R‐8).
À moins de dispositions inconciliables contenues dans la présente loi, celle-ci ne doit pas être interprétée comme restreignant l’application des lois concernant les mines, les ressources hydrauliques, les forêts, la chasse, la pêche, l’agriculture, la colonisation ou le tourisme.
1971, c. 34, a. 42; 1972, c. 49, a. 128; 1972, c. 55, a. 165.
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