Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Article 40.3
Versions de la disposition

Texte complet
40.3. (Abrogé).
2005, c. 28, a. 65; 2005, c. 50, a. 47; 2006, c. 31, a. 54.
40.3. La municipalité peut constituer avec toute personne une société en commandite pour produire de l’électricité. L’article 111 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) s’applique alors, compte tenu des adaptations nécessaires.
2005, c. 28, a. 65; 2005, c. 50, a. 47.
40.3. La municipalité peut constituer avec toute personne une société en commandite pour produire de l’électricité. Le deuxième alinéa de l’article 678 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) s’applique alors, compte tenu des adaptations nécessaires.
2005, c. 28, a. 65.
© Gouvernement du Québec