Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Article 39.2
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Texte complet
39.2. (Abrogé).
2001, c. 61, a. 9; 2013, c. 19, a. 61.
39.2. Le conseil de la municipalité peut, par règlement, constituer un fonds destiné à établir un équilibre fiscal et financier entre la municipalité et les villes de Chapais, de Chibougamau, de Lebel-sur-Quévillon et de Matagami ainsi que les localités situées sur le territoire de la municipalité.
Le conseil détermine le mode de financement du fonds, les modalités de gestion de celui-ci ainsi que les sommes qui y sont versées.
Les surplus accumulés par la municipalité au moment de la constitution du fonds en font partie.
2001, c. 61, a. 9.
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