Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Article 39.1
Versions de la disposition

Texte complet
39.1. (Abrogé).
1982, c. 2, a. 41; 1996, c. 2, a. 640; 2001, c. 61, a. 8; 2013, c. 19, a. 61.
39.1. Le conseil de la municipalité peut imposer la taxe foncière générale à des taux différents selon les parties du territoire de la municipalité qu’il détermine.
1982, c. 2, a. 41; 1996, c. 2, a. 640; 2001, c. 61, a. 8.
39.1. Le conseil d’administration peut imposer la taxe foncière générale à des taux différents selon les parties du territoire de la municipalité qu’il détermine.
1982, c. 2, a. 41; 1996, c. 2, a. 640.
39.1. Le conseil d’administration peut imposer la taxe foncière générale à des taux différents selon les parties de la municipalité qu’il détermine.
1982, c. 2, a. 41.
© Gouvernement du Québec