Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Article 38.2
Versions de la disposition

Texte complet
38.2. (Abrogé).
2001, c. 61, a. 6; 2013, c. 19, a. 61.
38.2. La municipalité peut adopter des règlements, résolutions ou autres actes différents à l’égard des parties de son territoire qu’elle détermine.
Elle peut également adopter des règlements, résolutions ou autres actes à l’égard d’une partie de son territoire sans en adopter à l’égard d’une autre.
2001, c. 61, a. 6.
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