Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La Société établit, suivant la forme, la périodicité et les autres modalités déterminées par le gouvernement, un plan de développement qui doit comprendre les activités de ses filiales. Ce plan doit être soumis à l’approbation du gouvernement.
1971, c. 34, a. 32; 1999, c. 69, a. 12.
32. Les comptes de la Société sont vérifiés annuellement et chaque fois que le gouvernement le décrète.
Les vérificateurs sont nommés par le gouvernement qui fixe leur rémunération; celle-ci est payée par la Société.
1971, c. 34, a. 32.
© Gouvernement du Québec