Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Les pouvoirs d’expropriation conférés par la présente loi peuvent être exercés à l’égard de tout immeuble consacré à un usage public et même non susceptible d’expropriation d’après toute loi générale ou spéciale mais, dans ces cas, uniquement avec l’autorisation du gouvernement.
1971, c. 34, a. 28.
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