Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James
Article 15.5
Versions de la disposition
15.5. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil d’administration, le président-directeur général ou le secrétaire, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de document émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
