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D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Les sommes d’argent administrées par le ministre des Finances conformément à la présente section et l’intérêt couru sur ces sommes sont insaisissables, sauf et excepté en exécution d’un jugement final rendu par un tribunal compétent en faveur du prêteur, ou d’un ou plusieurs porteurs d’obligations, à l’avantage desquels le fonds d’amortissement a été créé.
Les sommes d’argent saisies doivent être distribuées proportionnellement entre tous les porteurs d’obligations.
S. R. 1964, c. 171, a. 37; 2016, c. 7, a. 183.
38. Les sommes d’argent déposées conformément à la présente section et l’intérêt couru sur ces sommes sont insaisissables, sauf et excepté en exécution d’un jugement final rendu par un tribunal compétent en faveur du prêteur, ou d’un ou plusieurs porteurs d’obligations, à l’avantage desquels le fonds d’amortissement a été créé.
Les sommes d’argent saisies doivent être distribuées proportionnellement entre tous les porteurs d’obligations.
S. R. 1964, c. 171, a. 37.
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