Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Un officier d’une municipalité ne peut, sous peine de nullité, se porter garant ni se rendre responsable personnellement, ni directement ni indirectement, pour cette municipalité.
Toute convention ou tout engagement contraire aux dispositions du présent article est sans effet.
S. R. 1964, c. 171, a. 22; 1999, c. 40, a. 103.
22. Un officier d’une municipalité ne peut, sous peine de nullité, se porter garant ni se rendre responsable personnellement, ni directement ni indirectement, pour cette municipalité.
Toute convention ou tout engagement contraire aux dispositions du présent article est nul et de nul effet.
S. R. 1964, c. 171, a. 22.
© Gouvernement du Québec