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D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Le gouvernement peut faire les règlements qu’il juge convenables quant aux formalités à suivre relativement à la présente section. Il peut aussi établir un tarif des droits et honoraires payables par les municipalités intéressées quant aux dépôts et à leur remboursement.
S. R. 1964, c. 171, a. 40; 1996, c. 2, a. 635.
41. Le gouvernement peut faire les règlements qu’il juge convenables quant aux formalités à suivre relativement à la présente section. Il peut aussi établir un tarif des droits et honoraires payables par les corporations intéressées quant aux dépôts et à leur remboursement.
S. R. 1964, c. 171, a. 40.
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