Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux
Article 15.5
Versions de la disposition
15.5. Ne sont pas assujetties aux autorisations visées aux articles 15.3 et 15.4, les transactions effectuées dans le cadre d’un programme institué par une municipalité et approuvé par le gouvernement lorsque ce programme établit les principales caractéristiques que ces transactions doivent comporter ainsi que les limites des engagements financiers qui peuvent en découler.
