Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-6 - Loi sur la destitution d’officiers municipaux

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Sur réception du rapport du juge le conseil de la municipalité peut décréter, sur le vote affirmatif des trois quarts de tous les membres du conseil, la destitution de l’officier municipal mentionné dans la résolution visée par l’article 3 ci-dessus.
S. R. 1964, c. 196, a. 9.
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